[Brèves] La démission du conseil municipal d'un membre suppléant de la commission d'appel d'offres n'entraîne pas de renouvellement intégral de cette commission

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 mars 2007 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 mars 2007, n° 298103, M. Techerm N° Lexbase : A8151DUG). Dans cette affaire, M. T. demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cilaos en date du 19 mars 2005 relatif à la composition de la commission d'appel d'offres, ainsi que les opérations électorales organisées pour le renouvellement de la composition de cette commission. La Haute juridiction administrative énonce, au visa de l'article 22 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L2682HPZ), qu'une commune n'est tenue de procéder au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres que dans l'hypothèse où une liste de candidats ayant obtenu des sièges au sein de la commission et devant pourvoir au remplacement d'un membre titulaire définitivement empêché se trouve effectivement, du fait de l'inexistence de membres suppléants, dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire. En revanche, la démission d'un membre suppléant, alors même que la liste sur laquelle il a été élu ne comprendrait plus d'autres membres du conseil municipal suppléants susceptibles de le remplacer, n'entraîne pas de renouvellement intégral de la commission, dès lors que le membre titulaire conserve son siège. Il résulte de l'instruction que M. C., membre suppléant de la commission d'appel d'offres, élu sur la liste conduite par M. T. en 2001, a démissionné du conseil municipal le 5 janvier 2002. Or, cette démission ne plaçait pas la liste sur laquelle il a été élu dans la situation prévue à l'article 22 précité, dès lors que le membre titulaire avait conservé son siège. Ainsi, la commune de Cilaos ne devait pas procéder au renouvellement intégral de la commission.

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