[Brèves] Adoption d'une résolution relative à la réglementation des soins de santé transfrontaliers

Le 15 mars dernier, les députés européens ont adopté une résolution, non encore publiée à ce jour, relative à la réglementation des soins de santé transfrontaliers. Beaucoup de patients européens qui se font traiter dans un autre Etat membre que celui où ils résident rencontrent, ensuite, des problèmes, par exemple pour obtenir les remboursements par leur système d'assurance-maladie national ou pour avoir accès aux soins postopératoires. Les députés soulignent divers aspects qui, selon eux, devront être couverts par les dispositions législatives à venir : le droit pour les patients de recevoir des soins à l'étranger et d'être remboursés par leur système d'assurance-maladie nationale ; la clarification des procédures et conditions de remboursement ; la définition de principes communs, dont la liberté de choix du patient ; la création d'un mécanisme d'appel en cas de faute professionnelle médicale et d'un guichet unique pour les plaintes ; l'échange d'informations sur les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de la santé ; la définition de la répartition des tâches et des responsabilités des prestataires, de manière à résoudre les problèmes de suivi ; la création d'un mécanisme de collecte des données et d'échange d'informations en ce qui concerne les prestataires disponibles ; la création d'un réseau de Centres européens de référence ; la mise au point d'indicateurs harmonisés de santé pour favoriser les échanges de meilleures pratiques ; des dispositions concernant l'information des patients sur leurs droits et obligations, la coordination entre les Etats membres dans ce domaine et l'établissement d'une charte commune des droits des patients. Selon le commissaire Kyprianou, les premières mesures d'encadrement des soins de santé transfrontaliers devraient être proposées par la Commission à la fin de cette année (source : communiqué 20070309IPR04003).

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