[Brèves] Constitution d'un délit de favoritisme dans le cadre d'un marché de très faible montant

Par un arrêt rendu le 14 février 2007, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'article 1er du Code des marchés publics, qui pose les principes généraux applicables aux marchés publics, s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant ; elle retient que sa méconnaissance, même dans le cadre d'un marché de faible montant, entre dans les prévisions de l'article 432-14 du Code pénal (N° Lexbase : L1963AMN) relatif au délit de favoritisme (Cass. crim., 14 février 2007, n° 06-81.924, F-P+F N° Lexbase : A6114DUY). En prévision du renouvellement de ses contrats d'assurance, une commune avait lancé un appel d'offres pour choisir un prestataire de service chargé d'effectuer un audit des besoins, élaborer un cahier des charges, consulter les sociétés d'assurances intéressées et évaluer leurs propositions. Une convention avait été signée entre la ville, représentée par son maire-adjoint, et une société portant sur un coût total de 5 850 euros. Le gérant de cette société avait obtenu des services municipaux, par un tiers, le prix des premières offres et avait ainsi pu fixer le prix de son offre à celui de l'offre la moins-disante. Bien qu'ayant été mise en garde sur cette manoeuvre suspecte et sur le risque de retenir l'offre de cette société, le maire-adjoint avait décidé de passer outre cet avis. Pour les déclarer coupables d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de complicité et complicité de recel et coupable de recel, l'arrêt attaqué énonçait que les dispositions figurant à l'article 1er-I du Code des marchés publics 2001, alors applicables, concernent tous les marchés publics sans opérer de distinction entre ceux qui, compte tenu de leur montant, sont passés sans formalités préalables et ceux qui sont soumis à un tel formalisme. Cette analyse est confirmée par la Haute juridiction. Cette solution est pleinement transposable dans le cadre du code 2006, dont la rédaction de l'article 1er est similaire.

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