[Brèves] Les juridictions françaises ne peuvent pas prononcer l'annulation d'un permis de conduire délivré par des autorités étrangères

Les juridictions françaises ne peuvent pas prononcer l'annulation d'un permis de conduire délivré par des autorités étrangères. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 février 2007 (Cass. crim., 13 février 2007, n° 06-83.564, F-P+F N° Lexbase : A4231DUA). En l'espèce, Mme X. forme un pourvoi contre la décision de la cour d'appel ayant prononcé l'annulation de son permis de conduire délivré en Allemagne, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix-huit mois. Selon elle, le juge français ne peut pas annuler un permis de conduire délivré par une autorité administrative étrangère à un étranger résidant à l'étranger, ni lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un certain délai, quand bien même l'intéressé aurait commis un délit sur le territoire français. La Cour suprême accueille le pourvoi. Elle énonce, en effet, au visa de l'article 42 de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968, que si les juridictions françaises peuvent priver une personne du droit de faire usage, sur le territoire français, du permis de conduire dont ce conducteur est titulaire, elles ne peuvent pas, en revanche, prononcer l'annulation du permis de ce même conducteur.

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