[Brèves] Désignation d'un mandataire ad hoc pour interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une EURL : la France condamnée par la CEDH

En l'espèce, une EURL a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 octobre 2002, confirmé par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2003. Le 5 mai 2003, sa liquidation judiciaire a été prononcée. La société, représentée par sa gérante, Mlle A., a interjeté appel de ce jugement et a présenté une requête en suspension de l'exécution provisoire, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 4 juillet 2003. Le 16 décembre 2003, la cour d'appel de Paris a déclaré l'EURL irrecevable en son appel, aux motifs que le dirigeant d'une personne morale dissoute est privé de ses pouvoirs de représentation et que l'appel aurait dû être interjeté par un mandataire ad hoc. C'est avec succès que Mlle A., alléguant cette décision d'irrecevabilité, a saisi la Cour européenne des Droits de l'Homme, invoquant une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme (N° Lexbase : L7558AIR). La Cour rappelle qu'une limitation du droit d'accès à un tribunal dans le chef du failli n'est pas critiquable en soi, mais comporte le risque d'imposer à l'intéressé une charge excessive quant au droit d'accès à un tribunal. En l'espèce, elle relève que l'intervention de la gérante en cause d'appel était conforme aux intérêts de la société, puisqu'elle aurait éventuellement pu permettre que soient présentés des arguments en faveur de la poursuite d'activité. De plus, Mlle A. pouvait également justifier d'un intérêt personnel direct à exercer ce recours, dans la mesure où elle faisait, en son nom propre, l'objet de sévères accusations. Enfin, si Mlle A. avait la possibilité de demander la désignation d'un mandataire ad hoc afin que celui-ci interjette appel ou régularise l'appel interjeté à titre conservatoire par ses soins, la Cour doute, toutefois, de la possibilité concrète pour ce dernier d'intervenir dans le cadre du délai d'appel, qui n'est, en la matière, que de dix jours (CEDH, 8 mars 2007, Req. 23241/04, Arma c/ France N° Lexbase : A4428DUK).

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