[Brèves] Une "loi du pays" adoptée au cours d'une séance pendant laquelle la langue française n'a pas été utilisée est illégale et ne peut être promulguée

Une "loi du pays" adoptée au cours d'une séance pendant laquelle la langue française n'a pas été utilisée est illégale et ne peut être promulguée. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 février 2007 (CE 9° et 10° s-s-r., 22 février 2007, n° 299649, M. Fritch et autres N° Lexbase : A2759DUQ). Dans les faits rapportés, M. F. et cinq autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française défèrent au Conseil d'Etat la "loi du pays" n° 2006-17 LP/APF du 30 novembre 2006, portant création d'un droit d'utilisation des ressources de numérotation téléphonique. Au cours de la séance d'adoption de cette loi, le vice-président de la Polynésie française a présenté le projet de loi du pays et répondu aux questions des représentants exclusivement en tahitien, et s'est refusé à s'exprimer en français, contrairement à la demande de plusieurs représentants qui alléguaient leur incompréhension du tahitien. Or, l'article 57 de la loi organique du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (N° Lexbase : L7055GTH) dispose que "le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics". Dès lors, la procédure d'adoption litigieuse est entachée d'une irrégularité qui, dans les circonstances de l'espèce et au regard des dispositions précitées présente un caractère substantiel. Les requérants sont donc fondés à soutenir que cette loi est illégale et ne peut être promulguée.

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