[Brèves] Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a été publiée au Journal officiel du 27 février dernier (loi n° 2007-248, 26 février 2007, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament N° Lexbase : L5161HUP). Ce texte transpose la Directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 qui a modifié la Directive 2001/83/CE instituant un Code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (N° Lexbase : L1899DYY). La loi prévoit des mesures permettant de faciliter et d'accélérer l'arrivée des médicaments génériques sur le marché. Elle procède à la définition de la notion de médicaments biologiques similaires et précise celle du médicament homéopathique. Elle modifie, par ailleurs, le régime juridique des autorisations de mise sur le marché dans le sens d'un renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et allège le régime des importations de médicaments par les particuliers. Enfin, elle étend le champ des exonérations de responsabilité des professionnels de santé et des fabricants de médicaments au cas où le ministre chargé de la Santé décide de permettre, pour faire face à une menace sanitaire grave, l'utilisation de médicaments en dehors des conditions prévues par leurs autorisations. A noter, la censure du Conseil constitutionnel sur le "cavalier législatif", inséré par les parlementaires, concernant l'obligation d'une formation universitaire pour les psychothérapeutes (décision n° 2007-549 DC, du 19 février 2007 N° Lexbase : A2285DU8).

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