[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi instituant la fiducie

La loi n° 2007-211 du 19 février 2007, instituant la fiducie (N° Lexbase : L4511HUM), est parue au Journal officiel du 21 février 2007. Le député Xavier de Roux, dans son rapport, avait insisté sur la nécessité d'introduire la fiducie dans notre droit (sur ce sujet, lire L'introduction de la fiducie en droit français : vers une réforme "a minima" N° Lexbase : N0144BAL). Plusieurs codes se trouvent modifiés par cette introduction de la fiducie. Ainsi, dans le livre III du Code civil, est rétabli un titre XIV intitulé "De la fiducie", comprenant les articles 2011 à 2031. Le Code monétaire et financier se trouve également modifié en ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Par ailleurs, le Code général des impôts se trouve modifié pour ce qui concerne l'enregistrement et la publicité foncière, les impôts directs, la taxe sur la valeur ajoutée et la fiscalité locale. Enfin, d'autres corpus tels que le Livre des procédures fiscales et le Code de commerce sont quelque peu modifiés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable