[Brèves] Le champ de compétence de la Halde s'étend à des faits antérieurs à sa création

Le champ de compétence de la Halde s'étend à des faits antérieurs à sa création. Telle est la solution dégagée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2007 (Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-88.080, F-P+F N° Lexbase : A7946DTH). En l'espèce, à la suite d'une plainte de M. G. pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison d'un handicap, visant des faits remontant au 13 février 2004, le juge d'instruction a demandé à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) d'émettre un avis sur les faits. Cet avis, émis lors d'une délibération du 16 janvier 2006, a été communiqué au juge d'instruction le 31 janvier suivant. La caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Elle estimait qu'en application des dispositions de l'article 112-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2215AMY), la nullité est encourue puisque la Halde a été créée par une loi du 30 décembre 2004 (N° Lexbase : L5199GU4), laquelle ayant un caractère répressif ne peut être appliquée à des faits antérieurs à sa promulgation. Cette requête ayant été rejetée par la chambre de l'instruction, un pourvoi est alors formé. En vain. Dans son argumentation, la Haute juridiction retient que l'article 13 de la loi précitée, prévoyant la possibilité pour les juridictions d'inviter la Halde à présenter des observations sur les discriminations dont elles sont saisies, n'a pas à être considéré comme une disposition pénale de fond, mais seulement comme une disposition de procédure. Il s'applique à un domaine d'action de la Halde parfaitement différencié de tout pouvoir de sanction et se trouve ainsi immédiatement applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Le pourvoi est donc rejeté.

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