[Brèves] Formalisme du contrat de construction de maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle doit comporter la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire. Telle est la règle d'ordre public rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2007, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 31 janvier 2007, n° 05-20.740, FS-P+B N° Lexbase : A7847DTS). En l'espèce, les époux L., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Maisons Pascal Laurent de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sur un terrain leur appartenant. Le permis de construire n'a été accordé qu'après modifications demandées par la mairie, pour une surface habitable réduite. Un différend s'étant élevé entre les parties sur le prix des modifications à apporter au projet, imposées par la réduction de la surface habitable, les maîtres de l'ouvrage ont refusé de signer un avenant stipulant à leur charge un surcoût de travaux. Les juges du fond ont débouté les époux de leur demande en annulation du contrat de construction au motif que les modifications figurant sur ce plan, signé par M. L. qui les a donc approuvées, concernent la surface habitable, la superficie de la terrasse et celle du porche, et que les requérants n'apportent la preuve d'aucune autre modification substantielle du projet avant l'établissement du plan. A tort selon la Cour suprême, qui juge qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le permis de construire n'avait été accordé que pour un projet présentant une surface habitable réduite, ce dont il résultait une modification du projet initial exigeant la signature d'un avenant, la cour d'appel a violé les articles L. 230-1 (N° Lexbase : L7088AB7), L. 231-1 (N° Lexbase : L7276AB4) et L. 231-2 (N° Lexbase : L7277AB7) du Code de la construction et de l'habitation.

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