[Brèves] L'article 647 du Code civil n'étant pas d'ordre public, les stipulations d'un règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires

L'article 647 du Code civil n'étant pas d'ordre public, les stipulations d'un règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires. Telle est la solution issue d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mars 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 3, 7 mars 2007, n° 06-12.702, FP-P+B N° Lexbase : A6990DUG). Dans les faits rapportés, les époux R., propriétaires d'un lot dans une copropriété ont assigné Mme E., propriétaire d'un lot contigu, en suppression de la clôture qu'elle avait édifiée sur sa partie privative pour séparer leurs garages respectifs, ceci en violation du règlement de copropriété. Pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le règlement de copropriété invoqué par les époux R. ne saurait faire échec à l'application à la cause de l'article 647 du Code civil (N° Lexbase : L3248ABW), qui dispose que tout propriétaire peut clore son héritage. A tort selon la Haute juridiction, qui décide qu'en statuant ainsi, alors que, l'article précité n'étant pas d'ordre public, les stipulations du règlement de copropriété s'imposent à tous les copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC).

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