[Brèves] Publication au JO de la loi de modernisation de la fonction publique

A été publiée au Journal officiel du 6 février 2007, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (N° Lexbase : L2882HUB). Ce texte a pour principal objet de mettre en oeuvre les accords conclus par le Gouvernement, le 25 janvier 2006, avec la CFDT, l'UNSA et la CFTC, sur l'action sociale et l'évolution statutaire dans la fonction publique. Il tend, également, à réformer les règles applicables à la mise à disposition, à la déontologie et au cumul d'activités. Les mesures proposées tendent à faciliter les progressions de carrière, à développer la mobilité et à accroître les échanges aussi bien entre administrations publiques qu'entre le secteur public et le secteur privé. Ainsi, la loi se décompose en cinq chapitres : le premier est consacré à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie ; le deuxième est relatif à l'adaptation des règles de la mise à disposition ; le chapitre 3 aborde les règles de déontologie ; le chapitre 4 traite des règles de cumul d'activités et d'encouragement à la création d'une entreprise ; et un chapitre 5 regroupe des dispositions diverses.

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