[Brèves] Charge de la preuve en matière de nationalité

La charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui en conteste la qualité à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française normalement délivré. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 06-13.009, F-P+B N° Lexbase : A6959DTW). En l'espèce, M. G., né en 1978 à Nice de parents tunisiens, a obtenu en 1999, un certificat de nationalité à l'encontre duquel le Ministère public a engagé une action négatoire, les pièces ayant servi à l'obtention du certificat s'étant révélées fausses. Le tribunal de grande instance a estimé qu'en produisant de nouvelles pièces, M. G. remplissait les conditions fixées pour acquérir la nationalité française, lequel a demandé et obtenu en 2005 un nouveau certificat de nationalité au vu des pièces visées par le jugement frappé d'appel. Ce jugement est, ensuite, infirmé par la cour d'appel qui estime que si M. G. justifie de sa résidence en France à la date de sa majorité, il n'établit pas en revanche le caractère permanent et stable de sa résidence en France pendant cinq ans. La Cour suprême casse cet arrêt, disant "qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé produisait un certificat de nationalité, qui lui avait été délivré le 21 février 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve" et violé l'article 30 du Code civil (N° Lexbase : L2713AB4) selon lequel la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf si le certificat de nationalité française a été délivré conformément aux articles 31 (N° Lexbase : L2723ABH) et suivants du code susvisé.

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