[Brèves] Des mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un site internet

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars dernier et destiné à paraître au Bulletin, la Haute juridiction vient de faire une application des dispositions de la loi relative à la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 N° Lexbase : L2600DZC), et plus précisément son article 6 aux termes duquel, entre autres, l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne (Cass. civ. 1, 13 mars 2007, n° 06-10.983, F-P+B N° Lexbase : A6959DUB). En l'espèce, se plaignant de ce que M. M. et le syndicat Confédération maritime qu'il a constitué avaient, au cours du mois de juillet 2004, diffusé sur le site www.presse-medias.com deux documents comportant des propos estimés diffamatoires à leur égard, MM. G. et L. les ont assignés en référé. Par une ordonnance du 18 octobre 2004 le président du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la suppression du site de la lettre et du communiqué litigieux et la publication de la décision. Pour infirmer la décision du premier juge, les juges d'appel ont énoncé que M. M. et la confédération maritime n'étaient ni les titulaires, ni les exploitants du site sur lesquels ces documents étaient diffusés de sorte qu'il n'y avait même pas lieu de s'interroger sur la participation de ces derniers aux faits litigieux. L'arrêt sera censuré au visa des articles 809 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3104ADC), et 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : "en statuant ainsi quand le juge judiciaire peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, peu important à cet égard que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou les exploitants du site mis en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable