[Brèves] Le requérant est fondé à demander réparation du préjudice résultant d'une perte de chance sérieuse d'obtenir la cassation d'un arrêt, directement liée à la faute de l'avocat

Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 12 mars 2007 (CE 1° et 6° s-s-r., 12 mars 2007, n° 290888, M. Duffy N° Lexbase : A6806DUM). Dans cette affaire, une SCP d'avocats, à la demande de M. D., a fait enregistrer au greffe du Conseil d'Etat deux requêtes introductives d'instance contre des arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes. Le Conseil d'Etat a, par deux ordonnances du 6 février 2004, donné acte du désistement de M. D., faute de production des mémoires complémentaires annoncés dans un délai de quatre mois à compter de l'introduction des pourvois. M. D. soutient qu'en ne produisant pas ces mémoires complémentaires, la SCP lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir l'annulation des arrêts litigieux. Pour le Conseil d'Etat, en s'abstenant de produire les mémoires complémentaires qu'il avait annoncés dans les requêtes introductives, au motif que M. D. n'avait pas versé la provision sollicitée, sans avoir préalablement fixé à l'intéressé une échéance pour ce règlement, ni indiqué le délai qui était imparti pour le dépôt des mémoires complémentaires, l'avocat de M. D. a bien commis une faute. Toutefois, selon la Haute juridiction administrative, la chance sérieuse que la faute de son avocat a fait perdre à M. D., porte seulement sur l'annulation du premier des deux arrêts de la cour administrative d'appel. Le requérant est fondé à demander réparation du préjudice résultant, d'une part, de la perte de la satisfaction qu'il aurait obtenue devant le Conseil d'Etat à raison de l'annulation de cette décision et, d'autre part, des troubles en ayant résulté dans ses conditions d'existence, tous deux directement liés à la faute de l'avocat. Le Conseil d'Etat conclut qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 5 000 euros, tous intérêts compris.

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