[Brèves] La Commission décide de saisir la Cour avec sursis d'exécution dans l'affaire de la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne

Le 21 mars dernier, la Commission européenne a annoncé son intention de poursuivre l'Etat français, une seconde fois, devant la Cour de justice des Communautés européenne en raison de la pollution par les nitrates de sources d'eau potable en Bretagne. La France ne s'est en effet pas conformée à un arrêt de la CJCE du 8 mars 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité de l'eau potable accessible au public (CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A0240AWS). La CJCE avait jugé que la France avait manqué à ses obligations imposées au titre d'une Directive de 1975 visant à protéger les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire de la pollution (Directive (CE) 75/440 du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres N° Lexbase : L9218AUX). En vertu de cette Directive, les eaux de surface concernées ne doivent pas contenir une concentration en nitrates supérieure à 50 mg/l. Les Etats membres devaient prendre les mesures nécessaires pour respecter en juin 1987 cette norme communautaire. Dans sa décision, la CJCE avait déclaré que 37 rivières en Bretagne avaient des concentrations excédant 50 mg/l. Depuis lors, la France a mis en oeuvre un certain nombre de mesures, y compris des mesures agri-environnementales visant à réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles. Toutefois, ces mesures se sont révélées, à ce jour, insuffisantes pour 11 rivières. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour pour non-exécution de l'arrêt précité. Cependant, considérant que les autorités françaises ont dernièrement annoncé être en cours d'élaboration de mesures additionnelles importantes, la Commission a décidé de sursoir à l'exécution de la saisine afin de donner audites autorités l'opportunité de lui communiquer de plus amples détails (source : IP/07/381).

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