[Brèves] Illégalité des articles R. 343-4, R. 348-2 et D. 344-2 du Code rural en tant qu'ils subordonnent le bénéfice des aides qu'ils instituent à une condition de nationalité

Par un arrêt rendu le 24 janvier 2007, le Conseil d'Etat enjoint au Premier ministre d'édicter dans les six mois les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l'illégalité des articles R. 343-4 (N° Lexbase : L1517G4X), R. 348-2 (N° Lexbase : L6266AES) et D. 344-2 (N° Lexbase : L7546G9D) du Code rural, relatifs, respectivement à l'aide aux jeunes agriculteurs, aux prêts à long terme bonifiés destinés à acquérir des fonds agricoles dans les départements d'outre-mer, et aux aides à la modernisation des exploitations agricoles, en tant qu'ils subordonnent le bénéfice des aides qu'ils instituent à la possession de la nationalité française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou à la faculté de pouvoir invoquer les stipulations d'un accord international interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité (CE, 24 janvier 2007, n° 243976, GISTI N° Lexbase : A7037DTS). Après avoir rappelé que l'objectif poursuivi par les dispositions en cause est d'assurer la constitution d'exploitations viables et durables et d'en faciliter la modernisation par l'octroi d'aides, la Haute juridiction estime que si ces aides sont liées à des engagements pris par leurs bénéficiaires sur une certaine durée, cette circonstance ne peut suffire à justifier légalement une différence de traitement entre les personnes demandant à bénéficier de ces aides reposant sur leur nationalité ayant pour effet d'exclure de la possibilité d'en bénéficier ceux d'entre eux qui n'ont ni la nationalité française, ni la nationalité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'EEE ou qui ne peuvent invoquer les stipulations d'un accord international interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité. Elle en conclut que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité auquel les textes qui ouvrent des droits ou créent des avantages doivent se conformer.

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