[Brèves] Commission des agents commerciaux chargés d'un secteur géographique déterminé

"Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe". Ce sont les dispositions de l'article L. 134-6, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L5654AIA) que reprend la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 23 janvier 2007 et destiné à une publication maximale (Cass. com., 23 janvier 2007, n° 05-10.264, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6768DTT). En l'espèce, la société PMA France a confié en 1998 à M. L. un mandat de représentation en qualité d'agent dans trois départements, mandat résilié en 2001 pour faute grave privative de toute indemnité de préavis. M. L. a poursuivi la société en paiement de diverses indemnités, demande rejetée par les juges du fond au motif que l'agent commercial chargé d'un secteur déterminé n'a droit à une commission pour toute opération conclue avec une personne appartenant à ce secteur que si une exclusivité territoriale lui a été accordée. La Haute cour casse cet arrêt, retenant "qu'en ajoutant au texte susvisé une condition qu'il ne contient pas", la cour d'appel l'a violé et accueille donc le pourvoi de M. L..

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