[Brèves] Caractère privé ou public d'un bien appartenant à une personne publique et compétence des juridictions

La Cour de cassation revient sur ce point dans un arrêt du 23 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 23 janvier 2007, n° 05-19.449, FS-P+B N° Lexbase : A6822DTT). En l'espèce, M. J. a assigné le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise (le syndicat) pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de fermage et en voir fixer le montant sur deux terrains qu'il exploite, appartenant pour l'un à la commune de Vauvert et pour l'autre au département du Gard, lesquels en ont confié la gestion au syndicat. Alors que le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré incompétent, les parcelles en cause appartenant selon lui au domaine public des collectivités, le tribunal administratif de Montpellier parallèlement saisi par le syndicat d'un référé expulsion, a retenu que lesdites parcelles relevaient de leur domaine privé. La cour d'appel confirme l'incompétence du juge judiciaire et le caractère public des terrains concernés, résultant du fait "que les biens ont été acquis, en vue de leur ouverture au public, dans un contexte rendant nécessaire le classement de ces terres dans le domaine public" (mise en place et exploitation de sentiers de découvertes). M. J. forme alors un pourvoi. A raison, selon la Haute cour qui relève que, dans ce cas, "le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge administratif tranche la question préjudicielle de l'appartenance du bien au domaine public", sauf à violer la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

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