[Brèves] Non vérification par le juge de la réalité d'un acte contesté

L'absence par le juge de la réalité d'un acte contesté de vérification est sanctionnée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 janvier 2007 (Cass. civ. 1, 16 janvier 2007, n° 06-12.207, F-P+B N° Lexbase : A6296DTD). En l'espèce, la société GE Money Bank, a assigné M. B. afin d'obtenir sa condamnation au paiement de certaines sommes en soutenant lui avoir consenti un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile, ceci par un acte du 4 novembre 2002 que ce dernier contestait avoir signé. La Haute cour infirme les juges du fond qui avait accueilli la demande de la société GE Money Bank estimant que "lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture", et qu'en se bornant à énoncer que la réalité du prêt et la défaillance de l'emprunteur étaient établies, ceux-ci ont violé l'article 1324 du Code civil (N° Lexbase : L1435ABR).

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