[Brèves] Publication au Journal officiel du décret d'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Soucieuse de clarifier le droit applicable et, ainsi, de renforcer la sécurité juridique pour les citoyens, l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (N° Lexbase : L4697HDC), qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007, simplifie la législation relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très complexe. Rappelons, notamment, que les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration sont, désormais, regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable. De plus, l'ordonnance tend à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment, en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Elle simplifie, également, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés. Le décret d'application de ce texte, qui devait être publié avant l'été 2006, vient enfin de paraître au Journal officiel du 6 janvier 2007 (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme N° Lexbase : L0281HUX). La partie réglementaire du Code de l'urbanisme est ainsi modifiée en profondeur.

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