[Brèves] Publication au Journal officiel du premier décret d'application de la loi "DAVDSI"

A été publié au Journal officiel du 30 décembre 2006, le décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins (décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 N° Lexbase : L9625HTN). Pris en application de la loi du 1er août 2006 (loi n° 2006-961, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information N° Lexbase : L4403HKB), ce décret insère deux nouvelles contraventions de 4ème classe dans le Code de la propriété intellectuelle aux articles R. 335-3 et R. 335-4. L'article R. 335-3 nouveau punit l'atteinte à l'aide d'un outil dédié à une "mesure technique efficace" (C. prop. int., art. L. 331-5 N° Lexbase : L2867HPU). Rappelons que, selon la loi "DADVSI", une amende de 3 750 euros est prévue pour quiconque portera sciemment atteinte à une mesure technique efficace afin d'altérer la protection de l'oeuvre. L'article R. 335-4 nouveau sanctionne quant à lui la suppression ou la modification d'un élément d'information concernant le régime des droits afférents à une oeuvre visé à l'article L. 331-22 (N° Lexbase : L2884HPI), c'est-à-dire un élément permettant l'identification d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un titulaire de droits, ou encore les conditions et les modalités d'utilisation de ces derniers. Enfin, les deux articles institués par le décret comportent une même exception en leur dernier alinéa pour les "actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie".

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