[Brèves] La réforme de la justice adoptée par les députés

Les députés ont adopté, les 14 et 20 décembre 2006, la réforme de la justice présentée par le garde des Sceaux. Cette réforme comprend deux projets de loi, l'un, organique, sur la formation et la responsabilité des magistrats dans lequel a été intégré un article relatif au médiateur. Le second texte concerne le renforcement de l'équilibre de la procédure pénale. Le premier texte met en place une formation probatoire obligatoire comportant un stage en juridiction pour l'ensemble des magistrats issus des principaux modes de recrutement parallèles ainsi que pour les juges de proximité. Il crée une nouvelle sanction disciplinaire, l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximum de cinq ans, augmente le nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d'office et interdit à un magistrat mis à la retraite d'office de se prévaloir de l'honorariat des fonctions. Il instaure une mesure de suspension permettant, avec l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, d'écarter de ses fonctions un magistrat dont le comportement apparaît de nature à justifier la saisine du comité médical. Quant au second texte, il prévoit, notamment, la création de "pôles de l'instruction" regroupant plusieurs juges d'instruction dans certains tribunaux de grande instance (TGI) et modifie les conditions dans lesquelles peut être décidée la co-saisine de plusieurs juges d'instruction. Le texte prévoit également la présence obligatoire de l'avocat pour le placement en détention provisoire, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en garde à vue et devant le juge d'instruction ou bien encore le renforcement de la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Le Sénat examinera à son tour cette réforme dès janvier 2007.

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