[Brèves] Impôt sur les sociétés : exonération des dividendes versés à des sociétés résidentes et retenue à la source opérée sur les dividendes versés à des sociétés non-résidentes

Aux termes d'un arrêt rendu le 14 décembre 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes, les articles 43 et 48 du Traité CE, relatifs à la liberté d'établissement, s'opposent à une législation nationale qui, en ce qu'elle fait supporter le poids d'une imposition de dividendes à une société mère non-résidente en en dispensant presque totalement les sociétés mères résidentes, constitue une restriction discriminatoire à la liberté d'établissement. En outre, tombe, également, sous les fourches caudines du droit communautaire une législation nationale prévoyant, pour les seules sociétés mères non-résidentes, une imposition par voie de retenue à la source des dividendes distribués par des filiales résidentes, quand bien même une convention fiscale entre l'Etat membre en cause et un autre Etat membre, autorisant cette retenue à la source, prévoit la possibilité d'imputer sur l'impôt dû dans cet autre Etat la charge supportée en application de ladite législation nationale, lorsqu'une société mère est dans l'impossibilité, dans cet autre Etat membre, de procéder à l'imputation prévue par cette convention (CJCE, 14 décembre 2006, aff. C-170/05, Denkavit Internationaal BV c/ Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie N° Lexbase : A8816DSC).

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