[Brèves] Publication d'un Règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds

Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 8 décembre dernier, le Règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (N° Lexbase : L7037HTS). Ce Règlement s'inscrit parmi les mesures prises, au niveau européen, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il est, d'ailleurs, énoncé que, étant donné l'importance de cette lutte, "les Etats membres devraient mettre en place, dans leur législation nationale, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables en cas de non-respect du présent Règlement". Plus précisément, ce Règlement du 15 novembre 2006 a pour objet d'établir les "règles relatives aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds, aux fins de la prévention, de l'enquête et de la détection des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme" (chapitre I, article 1er). Quant à son champ d'application, le Règlement précise être applicable aux virement de fonds, en toutes monnaies, qui sont envoyés ou reçus par un prestataire de services de paiement établi dans la Communauté (chapitre I, article 3). Certains virements de fond ne sont, toutefois, pas soumis au Règlement s'ils répondent aux conditions énoncées à l'article 3. Le chapitre II du Règlement énonce, ensuite, les diverses obligations auxquelles est tenu le prestataire de services du paiement du donneur d'ordre et le chapitre III énonce celles auxquelles est tenu le prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Le chapitre IV énonce, quant à lui, les obligations auxquelles est tenu le prestataire de services de paiement intermédiaires. Enfin, le chapitre V traite des obligations générales et compétences en matière d'exécution.

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