[Brèves] Les conditions de recevabilité du référé sont d'interprétation stricte

Les conditions de recevabilité du référé sont d'interprétation stricte. Tel est le rappel opéré par la Chambre commerciale dans un arrêt en date du 28 novembre dernier, dans un litige afférant à un contrat de distribution (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-20.734, FS-P+B N° Lexbase : A7721DSR) Dans l'espèce rapportée, la société Girodo le Clezio avait assigné en référé la société Nissan France afin qu'elle soit condamnée à poursuivre leurs relations contractuelles, relations que la société Nissan avait compromis en résiliant le contrat de distribution exclusive qui les liait. Un appel est interjeté, appel faisant droit à la demande de la société Girodo en se référant au comportement de la société Nissan et aux lettres rédigées par elle traduisant la volonté de poursuivre des relations avec la société appelante. La société Nissan forme donc un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vient censurer l'arrêt d'appel au motif que les éléments relevés étaient insuffisants, au regard des dispositions de l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3177ADZ) pour permettre un référé, les juges d'appel n'ayant pas constaté la conclusion d'un nouveau contrat entre les parties.

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