[Brèves] Publication de la loi relative au secteur de l'énergie

La loi relative au secteur de l'énergie vient d'être publiée au Journal officiel du 8 décembre (loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie N° Lexbase : L6723HT8). Cette loi entend, en particulier, transposer en droit interne les Directives communautaires du 26 juin 2003 concernant les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz (Directives 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE N° Lexbase : L0088BI4, et 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 96/30/CE N° Lexbase : L0089BI7). Le Conseil constitutionnel (décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 N° Lexbase : A7578DSH) avait émis une réserve d'interprétation selon laquelle la privatisation ne pouvait produire ses effets avant le 1er juillet 2007, puisque c'est seulement à cette date que GDF, perdant l'exclusivité de la fourniture des ménages, cessera d'être un service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946. Cette réserve, indispensable juridiquement, n'empêche pas les actes conduisant à la fusion d'intervenir avant le 1er juillet 2007, mais ils devront avoir un effet différé. En outre, le Conseil a censuré, comme manifestement incompatibles avec les objectifs d'ouverture à la concurrence fixés par les Directives communautaires, celles des dispositions de son article 17 qui, pour l'électricité comme pour le gaz, faisaient peser sur les opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la poursuite des contrats en cours au 1er juillet 2007 et non justifiée par des exigences précises de service public.

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