[Brèves] Modalités d'attribution du congé de présence parentale dans la fonction publique hospitalière

A été publié au Journal officiel du 7 décembre 2006, le décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006, relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L6719HTZ). Après les fonctions publiques d'Etat (décret n° 2006-536 du 11 mai 2006, relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale N° Lexbase : L5646HIX) et territoriale (décret n° 2006-1022 du 21 août 2006, relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale N° Lexbase : L6190HKH), les nouvelles modalités d'attribution du congé de présence parentale sont étendues à la fonction publique hospitalière. Désormais, donc, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale, ouvert au père et à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. La demande doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé. Elle est accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. La durée du congé de présence parentale dont peut bénéficier le fonctionnaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. A noter que, pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein.

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