[Brèves] Les dispositions de l'article 2246 du Code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence

Un arrêt de Chambre mixte de la Cour de cassation (Cass. mixte., 24 novembre 2006, n° 04-18.610, P+B+R+I N° Lexbase : A5176DSI) vient élargir de façon considérable la portée des dispositions de l'article 2246 du Code civil (N° Lexbase : L2534ABH). Dans l'espèce rapportée, des époux avaient attrait, devant le tribunal d'instance, le vendeur d'un lot de copropriété en paiement d'une somme proportionnelle à la moindre mesure étant donné qu'ils avaient acquis un bien d'une superficie réelle inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte de vente. Le tribunal d'instance s'étant déclaré incompétent en raison de la valeur du litige, la cause fut renvoyée par ce dernier devant le tribunal de grande instance. Un appel est interjeté de la décision rendue par les juges de première instance, appel déclarant l'action des époux recevable. Le vendeur forme alors un pourvoi en cassation, reprochant aux juges d'appel d'avoir déclaré l'action recevable alors qu'une telle recevabilité n'aurait pu être relevée que si les époux avaient régularisé une nouvelle assignation devant la juridiction compétente et ce en respectant le délai prévu par la loi du 18 décembre 1996 (N° Lexbase : L9923HID), ce qui n'était pas le cas en l'espèce étant donné que le renvoi avait été opéré par le juge d'instance et ce en dehors du délai susvisé. La Cour de cassation rejette le pourvoi en apportant une explication d'importance. En effet, le délai annal prévu par la loi précitée est un délai de déchéance, ce qui l'empêchait, au regard d'une jurisprudence constante (voir par exemple Cass. civ. 1, 10 décembre 1996, n° 94-20.323 N° Lexbase : A8631AH7), d'être interrompu en cas de citation en justice donnée devant un juge incompétent. C'est donc le raisonnement inverse qu'applique la Cour en admettant l'interruption d'un délai de forclusion par le jeu de l'article 2246 du Code civil.

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