[Brèves] Nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'ENA : l'administration peut procéder à des ajustements après le délai de six mois

Après avoir rappelé, à l'appui de l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration (N° Lexbase : L5370HT3), que ces dispositions ont pour objet de permettre aux administrations comme aux élèves de l'Ecole nationale d'administration de connaître, six mois au moins avant la fin de la scolarité, le nombre d'emplois offerts dans chaque corps, le Conseil d'Etat précise, dans un arrêt du 15 novembre dernier que ce délai, qui répond à de simples impératifs de gestion et ne constitue une garantie statutaire ni pour les élèves, ni pour les corps d'accueil, a, cependant, un caractère indicatif et ne fait pas obstacle à ce que, dans l'intérêt du service, l'administration procède à des ajustements de la répartition initialement déterminée (CE 9° et 10° s-s-r., 15 novembre 2006, n° 294420, Syndicat des membres de l'Inspection générale des affaires sociales N° Lexbase : A3619DST). En l'espèce, le Premier ministre a, par un arrêté en date du 28 septembre 2005 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en 2006, déterminé le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion concernée dans chacun des corps recrutés par la voie de l'Ecole. Toutefois, par un arrêté modificatif en date du 7 octobre 2005, il a changé le nombre de postes d'auditeurs à la Cour des comptes et d'inspecteurs adjoints des finances. En application de la répartition ainsi opérée, le ministre de la Fonction publique a, par l'arrêté attaqué en date du 4 mai 2006, procédé à l'affectation des élèves de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2006. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2006, le syndicat requérant soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'arrêté du 7 octobre 2005. Sa requête est, cependant rejetée.

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