[Brèves] Mesures de restitution des lieux dans leur état antérieur et garanties contractuelles de la part de l'acquéreur d'un bien illégalement construit

Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite ne constituant pas des sanctions pénales peuvent faire l'objet de garanties contractuelles de la part de l'acquéreur du bien illégalement construit. Tel est le principe posé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 novembre 2006 (Cass. civ. 3, 22 novembre 2006, n° 05-14.833, FS-P+B N° Lexbase : A5275DS8). Aussi, a violé les dispositions précitées, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003 du 2 juillet 2003 applicable à la cause (N° Lexbase : L7622ACB), celles de l'article L. 121-1 du Code pénal (N° Lexbase : L2926DZE), et de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), la cour d'appel qui, après avoir relevé que la mesure réelle de restitution prise en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme avait été prononcée à la suite de la condamnation de M. P. pour infractions au Code de l'urbanisme, que la société P. acquéreuse du bien en cause n'avait pas été condamnée, et retenu que le fait que celle-ci ait acquis le terrain comportant les constructions illicites ne l'obligeait pas à supporter les frais de leur démolition qui doivent être payés par ceux qui ont été condamnés, considère que la société P. ne pouvait en 1997 prendre l'engagement de relever et garantir ses vendeurs des conséquences du comportement infractionnel réalisé par M. P. dans les termes de la prévention pénale pour laquelle il serait condamné en 1999 et 2000.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable