[Brèves] La responsabilité pour faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier ne peut être retenue si les germes à l'origine de l'infection étaient déjà présents avant l'hospitalisation

Aux termes d'un arrêt en date du 25 octobre dernier, le Conseil d'Etat a rappelé que si l'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime des conséquences dommageables de l'infection, il en va, toutefois, autrement lorsque l'infection, si elle est déclarée à la suite d'une intervention chirurgicale, résulte de germes déjà présents dans l'organisme du patient avant l'hospitalisation (CE, 4° et 5° s-s-r., 25 octobre 2006, n° 275700, Centre hospitalier universitaire de Brest N° Lexbase : A4812DSZ). En l'espèce, M. L. a subi, au CHU de Brest, une intervention chirurgicale consistant en la mise en place d'un tube de dacron avec réimplantation des coronaires. Il a développé, après cette intervention, une endocardite bactérienne au niveau de la prothèse ainsi mise en place. La cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 12 novembre 2004, n° 04NT00180 N° Lexbase : A2746DGS), après avoir relevé que l'infection avait été provoquée par un germe appartenant à la flore normale du patient dont la nature anaérobie excluait une origine extérieure, a jugé qu'il y avait une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, engageant par là même la responsabilité du CHU. Cet arrêt va être annulé par le Conseil d'Etat qui juge qu'il résulte de l'instruction que le germe qui est à l'origine de l'infection qui s'est déclarée à la suite de l'intervention chirurgicale subie par M. L. était déjà présent dans l'organisme du patient avant ladite intervention. En conséquence la responsabilité du centre hospitalier ne peut être retenue.

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