[Brèves] Renforcement de l'information et de la protection des consommateurs

Lors du Conseil des ministres du 8 novembre dernier, le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi en faveur des consommateurs. L'objet de ce texte est d'adapter le Code de la consommation aux nouvelles formes de consommation. Il s'agit, en particulier, de renforcer l'information des consommateurs, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits. Le projet de loi prévoit que l'information et la protection du consommateur seront renforcées grâce à l'interdiction générale des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Dans le domaine des services financiers, le projet de loi prévoit l'extension du champ de la médiation bancaire à l'ensemble des opérations, y compris le crédit. Il modernise la réglementation relative aux conditions de commercialisation des produits financiers : les rôles du producteur et du distributeur dans la définition du contenu des documents publicitaires sont précisés ; les réseaux de distribution disposeront de codes de bonne conduite homologués dont les autorités de contrôle s'assureront de la mise en oeuvre. Enfin, le projet de loi crée un nouveau type d'action judiciaire, l'action de groupe, qui permettra la réparation du préjudice matériel subi collectivement par des consommateurs à la suite du non-respect de ses obligations contractuelles par un professionnel. Cette action est ouverte aux associations de consommateurs agréées au plan national pour les litiges portant sur un préjudice d'un montant inférieur à un montant fixé par décret. Ce texte doit maintenant être examiné par le Parlement.

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