[Brèves] Le juge peut-il inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ?

L'article 11, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3203ADY) précise que, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire. Par ailleurs, l'article 142 du même code (N° Lexbase : L1779ADA) vient préciser que les demandes de production d'éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 (N° Lexbase : L2216ADG) et 139 (N° Lexbase : L2217ADH) de ce code, lesquels prévoient qu'une partie peut demander du juge d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de pièce. Si la loi ne prévoit que l'hypothèse où une partie sollicite du juge qu'il ordonne à l'autre partie, la production d'une pièce, le juge peut-il lui-même inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ? La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt en date du 12 octobre 2006 (Cass. civ. 1, 12 octobre 2006, n° 05-12.835, FS-P+B N° Lexbase : A0329DSY). En effet, le juge peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer.

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