[Brèves] Seul un usager du service de la justice peut intenter une action fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire

Seul un usager du service de la justice peut intenter une action fondée sur l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre dernier, destiné à être publié au Bulletin (Cass. civ. 1, 30 octobre 2006, n° 05-16.699, F-P+B N° Lexbase : A2061DS7). En l'espèce, Mme M. a fait assigner l'agent judiciaire du trésor, sur le fondement de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L3351AM3) en soutenant que les poursuites judiciaires exercées contre la société, dont elle était porteuse de parts et salariée, étaient constitutives de fautes lourdes imputables aux services de la répression des fraudes et à l'administration de la justice ayant conduit à la cessation des activités de cette société lui ayant causé un préjudice direct et certain. La cour d'appel déclare sa demande irrecevable. Saisie à son tour, la Haute juridiction va abonder dans le sens des juges du fond. En effet, Mme M. n'ayant pas la qualité d'usager du service de la justice, son action fondée sur l'article L. 781-1 du code précité était irrecevable. Ainsi, la cour d'appel n'avait pas, en l'absence de toute demande, à donner à son action un autre fondement juridique ni à procéder à une recherche en responsabilité.

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