[Brèves] Précisions sur les pouvoirs dévolus au juge taxateur

Pour dénouer un litige relatif à un partage successoral, un administrateur judiciaire a été désigné par un jugement ayant statué sur les frais d'administration judiciaires afférents à sa mission, honoraires dont le montant a été contesté en appel. Le premier président de la cour d'appel ayant retenu la compétence du juge taxateur pour se prononcer sur l'imputabilité des frais d'administration judiciaire, un pourvoi en cassation est formé reprochant à l'ordonnance d'avoir par là même outrepassé les fonctions de ce magistrat. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier (Cass. civ. 2, 26 octobre 2006, n° 04-20.091 FS-P+B N° Lexbase : A0251DS4), rejette le pourvoi au motif que les fonctions du magistrat taxateur visent, comme en dispose l'article 710 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2986ADX), non seulement le fait de statuer sur la demande de taxe, mais aussi sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépends, dont les frais d'administration judiciaires employés en frais de liquidation partage de la succession constituent bien une application.

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