[Brèves] En matière d'adjudication, la conversion en vente volontaire laisse subsister un droit d'appel

Dans l'espèce rapportée, M. et Mme V., poursuivis lors d'une procédure de saisie immobilière, ont décidé de convertir l'audience d'adjudication, reportée à plusieurs reprises, en vente volontaire. La conversion ayant été accueillie par jugement, avant l'audience d'adjudication, les débiteurs ont déposés un dire en invoquant la déchéance totale des poursuites du fait des renvois dont avait fait l'objet l'audience éventuelle d'adjudication. Les juges ayant déclaré leur demande irrecevable, M. et Mme V. ont alors formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 octobre dernier (Cass. civ. 2, 26 octobre 2006, n° 05-12.448, F-P+B N° Lexbase : A0316DSI), rejette de manière lapidaire le pourvoi en insistant sur le fait qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion, si bien que la déchéance des poursuites ne pouvait être prononcée.

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