[Brèves] Pourvoi en cassation : le moyen tiré du fait le magistrat mentionné dans l'arrêt attaqué n'est pas désigné par les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance est mal fondé

L'article 454 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2693AD4) précise que tous les jugements et arrêts doivent contenir, notamment, le nom des juges qui en ont délibéré. A cet égard, les articles 1 et 4 de la loi du 6 fructidor an II interdisent à tout fonctionnaire public de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés dans l'acte de naissance. Dans la continuité de récentes décisions, la Cour de cassation a précisé que cette règle n'était pas prescrite à peine de nullité (Cass. civ. 3, 11 octobre 2006, n° 05-16.760, FS-P+B N° Lexbase : A7838DRQ).

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