[Brèves] Conflit de juridictions : des précisions sur les conditions d'application respectives de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 et le règlement communautaire du 22 décembre 2000

En matière de conflit de juridictions, c'est traditionnellement la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 qui doit s'appliquer pour déterminer la juridiction nationale compétente dans un litige international. Mais depuis, le Règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (N° Lexbase : L7541A8S) est également intervenu pour trancher les questions de conflit de juridictions dans les litiges intra-communautaires. Une décision de la Cour de cassation, en date du 3 octobre 2006, explique dans quel cas appliquer l'une ou l'autre de ces réglementations et quel est l'office du juge en la matière. L'article 66 du Règlement précise que le Règlement est applicable aux actions judiciaires intentées après son entrée en vigueur, c'est-à-dire après le 1er mars 2002 (article 76). En l'espèce, l'assignation en justice à l'initiative du litige entre deux sociétés, l'une allemande et l'autre française, datait du 6 janvier 2003, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement susvisé. Dans ces conditions, la Cour de cassation a donc considéré que la Convention de Bruxelles n'était plus applicable au litige et qu'il appartenait à la juridiction saisie de mettre en oeuvre, même d'office, le Règlement communautaire et, notamment, d'en rechercher les conditions d'application (Cass. civ. 1, 3 octobre 2006, n° 04-19.466, F-P+B N° Lexbase : A4958DR3).

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