[Brèves] L'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis et l'indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis ne sont pas cumulables

En matière de succession, l'ancien article 815-9, alinéa 2, du Code civil (N° Lexbase : L3441AB3) énonce que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. L'ancien article 815-10, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L3446ABA) ajoute que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. La Cour de cassation vient de préciser que ces deux indemnités ne pouvaient se cumuler (Cass. civ. 1, 3 octobre 2006, n° 04-18.435, F-P+B N° Lexbase : A4952DRT). En effet, d'un côté, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. De l'autre, l'indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d'un bien indivis est destinée à compenser la perte de ces fruits et revenus.

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