[Brèves] Seules les décisions exécutoires dans leur Etat d'origine sont susceptibles de recevoir l'exequatur en France

Seules les décisions exécutoires dans leur Etat d'origine sont susceptibles de recevoir l'exequatur en France. Tel est l'enseignement prodigué par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 octobre dernier (Cass. civ. 1, 3 octobre 2006, n° 04-10.447, FS-P+B N° Lexbase : A4935DR9). L'affaire concernait l'exequatur en France d'un jugement rendu par le Grand tribunal civil de Doha situé au Qatar. Les juges français avaient rejeté la demande d'exequatur formée par l'une des parties au motif que la loi processuelle du Qatar subordonne la force exécutoire du jugement à une "notification - diffusion" de celui-ci. En outre, le jugement n'avait semble-t-il pas été signifié à l'autre partie au litige. La Cour de cassation a validé la décision des juges français puisque le caractère exécutoire du jugement en cause n'était pas démontré.

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