[Brèves] L'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques a été supprimée par le décret du 30 juin 1955

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'imprescriptibilité de la zone des cinquante pas géométriques ne s'est trouvée supprimée en son principe que par le décret n° 55-885 du 30 juin 1955 (N° Lexbase : L3194HDN) plaçant cette zone dans le domaine privé de l'Etat, ni le décret du 21 mars 1882 ni celui du 4 juin 1887 n'ayant eu pour effet de déroger à l'imprescriptibilité de cette zone (Cass. civ. 3, 20 septembre 2006, n° 05-13.831, FS-P+B N° Lexbase : A3036DRU). Dès lors, la requérante, qui contestait son expulsion d'une parcelle située en Martinique dans la zone des cinquante pas géométriques, ne pouvait se prévaloir d'une acquisition par prescription dans cette zone antérieurement à 1955.

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