[Brèves] Données personnelles : usage du droit d'accès direct auprès de l'administration

Face aux nouvelles technologies de l'information, la loi du 6 janvier 1978 (N° Lexbase : L8794AGS) a prévu de solides garde-fous pour protéger l'individu des dangers liés à la multiplication des fichiers et reconnaît essentiellement sept droits aux personnes, dont un droit d'accès direct. L'arrêt rapporté de la cour administrative de Lyon concerne le champ d'application de ce droit, dans le contexte d'un placement d'office en hôpital psychiatrique (CAA Lyon, 6ème ch., 6 juillet 2006, n° 02LY01368, M. S. N° Lexbase : A8803DQ4). En l'espèce, M. S., qui a fait l'objet en 1985 d'un arrêté de placement d'office en hôpital psychiatrique pris par le préfet du Val de Marne, et ultérieurement annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 février 1989, recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la faute qu'aurait commise le président de la CNIL en refusant, en 1995, de procéder au contrôle de la destruction des fiches de police qui se rapportaient à cet internement et en lui conseillant d'user de son droit d'accès direct auprès de l'administration afin d'obtenir la rectification des informations contenues dans ces fiches. La cour administrative d'appel va rejeter sa demande. A cet égard elle rappelle que la loi du 6 janvier 1978, en son article 39, dispose que la CNIL, saisie par un particulier d'une demande de rectification ou d'effacement d'informations contenues dans des fichiers, a l'obligation de procéder à des investigations et de faire procéder aux modifications nécessaires lorsqu'il s'agit d'informations susceptibles de relever de la sûreté de l'Etat, de la défense et de la sécurité publique, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par M. S. entrait dans le champ d'application de ces dispositions.

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