[Brèves] La Cour de cassation rappelle la distinction entre exception d'incompétence et fin de non-recevoir

En matière d'exception de procédure, l'article 75 du NCPC (N° Lexbase : L3027ADH) prévoit que si l'une des parties prétend que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. C'est ce que l'on a coutume d'appeler exception d'incompétence. L'article 122 du NCPC (N° Lexbase : L2068ADX), lui, précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Pour distinguer les deux notions, la jurisprudence avait coutume de considérer que lorsqu'une juridiction est dépourvue de tout pouvoir juridictionnel à l'égard du litige qui lui est soumis, ce défaut de pouvoir constitue non une exception d'incompétence mais une fin de non recevoir (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 94-20.372 N° Lexbase : A2549ABZ). Dans un arrêt en date du 13 juillet 2006 (Cass. civ. 2, 13 juillet 2006, n° 05-10.118, FS-P+B N° Lexbase : A5007DQI), la deuxième chambre civile a, une nouvelle fois, fait application de ce critère. Dans cette affaire, un immeuble appartenant à un débiteur mis en liquidation judiciaire sur lequel une société de crédit détenait une garantie hypothécaire avait été vendu aux enchères publiques. Un litige était survenu entre les différentes parties concernant, d'une part, l'attribution du prix de vente et, d'autre part, la juridiction qui pouvait trancher le litige. La Cour de cassation, ayant constaté que le moyen ne tendait pas à contester le pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution, mais à faire juger que la distribution du prix de vente d'un immeuble était de la compétence du juge chargé des procédures d'ordre, elle en a ainsi déduit que ce moyen constituait une exception d'incompétence et non une fin de non-recevoir.

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