[Brèves] Un décret pour garantir la sécurité des briquets

Le décret n° 2006-1129 du 8 septembre 2006, relatif à la sécurité des briquets (N° Lexbase : L6636HN4) s'inscrit dans les suites d'une décision prise par la Commission européenne le 11 mai 2006, exigeant des Etats membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfant soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquet fantaisie. Il interdit, à peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des briquets fantaisie (c'est-à-dire des briquets qui ressemblent à un autre objet attrayant pour un enfant de moins de 51 mois ou dont l'utilisation est prévue par un enfant de cet âge, ou encore qui le divertit parce qu'il est sonore ou animé) ou des briquets non munis d'une sécurité enfant. Le décret pose, en outre, un certain nombre d'obligations à la charge des distributeurs destinées à garantir la traçabilité du producteur de briquets dans la chaîne d'approvisionnement. Précisons enfin que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 11 mars 2007. En attendant, les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991, mis le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer d'être commercialisés.

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