[Brèves] Publication de la loi relative à l'immigration et à l'intégration

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2006-539 DC, du 20 juillet 2006 N° Lexbase : A4953DQI), la loi relative à l'immigration et à l'intégration vient d'être publiée au Journal officiel du 25 juillet dernier (loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 N° Lexbase : L3439HKL). Présentée en Conseil des ministres le 29 mars dernier, l'objet de ce texte est de compléter la loi du 26 novembre 2003 (loi n° 2003-1119, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité N° Lexbase : L5905DLB) par de nouveaux instruments juridiques permettant une meilleure régulation de l'immigration, la lutte contre les détournements de procédure et la promotion d'une " immigration choisie et une intégration réussie". Trois séries de dispositions étaient contestées par l'opposition devant le Conseil constitutionnel : la suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger ayant résidé habituellement en France depuis plus de dix ans, les nouvelles dispositions relatives au regroupement familial et la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d'éloignement. Sur le premier point, le Conseil a considéré "qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national". Estimant que "seules des exigences constitutionnelles particulières telles que le droit d'asile ou le droit de mener une vie familiale normale peuvent faire obstacle au pouvoir du législateur de revoir, dans un sens plus restrictif, le droit du séjour des étrangers", les Sages ont considéré que "la loi déférée ne remet pas en cause de telles exigences" et ont, par conséquent, rejeté le recours. Les nouvelles dispositions législatives mettent fin, entre autres, aux régularisations automatiques de sans papiers après dix ans de séjour illégal en France.

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