[Brèves] La Cour de cassation confirme le rayonnement de la clause compromissoire en matière de connaissement

Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier et destiné aux honneurs du Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le rayonnement de la clause compromissoire en matière de connaissement (Cass. civ. 1, 11 juillet 2006, n° 05-18.681, F-P+B N° Lexbase : A4630DQK). La solution n'est guère nouvelle, mais elle mérite d'être rappelée. Elle articule deux règles, voire deux principes, bien connus du droit de l'arbitrage : d'une part, la force obligatoire de la clause compromissoire dans le cadre du connaissement et, d'autre part, le principe de la compétence-compétence vertu duquel, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité, sous le contrôle du juge de l'annulation, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, sauf si la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. En l'espèce, dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises, le connaissement soumis à une charte partie prévoyait en cas de litige un arbitrage à Londres. Des dégâts ayant été constatés à l'arrivée des marchandises, le tribunal de commerce de Bordeaux avait été saisi d'une demande d'indemnisation à l'encontre des assureurs. Mais leurs appels en garantie invoquaient, au contraire, l'existence de la clause compromissoire au bénéfice de la compétence arbitrale. En l'espèce, les magistrats ont relevé que, d'une part, les clauses de la charte partie étaient opposables aux détenteurs successifs du connaissement comme en faisant partie intégrante et, d'autre part, que les assureurs n'apportaient pas la preuve de la nullité manifeste de la convention d'arbitrage susceptible de faire échec au principe de la compétence-compétence. C'est pourquoi, le tribunal de commerce de Bordeaux n'était pas compétent pour connaître de la demande dont il était saisi.

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