[Brèves] Annulation de la fusion des maisons de disques Sony et BMG

Aux termes d'un arrêt rendu le 13 juillet dernier, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l'autorisation, donnée en août 2004 par la Commission européenne, de la fusion des deux maisons de disque Sony Music et BMG (TPICE, 13-07-2006, aff. T-464/04, Independant Music Publishers and Labels Association (Impala, association internationale) c/ Commission des Communautés européennes N° Lexbase : A4780DQ4). Ces deux filiales respectives des groupes japonais Sony et allemand Bertelsmann avaient été rapprochées en décembre 2003, en vue de former le deuxième groupe mondial d'édition musicale, derrière Universal Music Group, filiale de Vivendi. Le Tribunal estime, en effet, que la Commission "n'a démontré à suffisance de droit ni l'inexistence d'une position dominante collective avant la concentration, ni l'absence de risque de création d'une telle position du fait de l'opération" (sur la décision de la Commission, voir Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 18 (première partie) - Freshfields Bruckhaus Deringer N° Lexbase : N4647ABQ). Cette annulation de l'autorisation de la Commission européenne représente une victoire pour les labels musicaux indépendants qui, réunis au sein du syndicat européen Impala, avaient déposé un recours devant le Tribunal de première instance fin 2004.

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