[Brèves] De l'action du transporteur substitué contre l'expéditeur

Au visa de l'article L. 132-8 du Code du commerce (N° Lexbase : L5640AIQ), la Cour de cassation vient d'affirmer que "ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance" (Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-16.921, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A9282DPH). En l'espèce, la société Peronnet (transporteur substitué) avait, à la demande de la société TTNI, transporté des marchandises de la société RV (l'expéditeur). N'ayant pu être payée, elle avait assigné l'expéditeur en paiement. A l'appui du rejet de cette demande, les juges du fond avaient retenu qu'il ressortait expressément de leurs relations contractuelles que l'expéditeur avait interdit à la société TTNI de se substituer un autre transporteur dans les opérations. Ils en avaient déduit que la société TTNI n'ayant pas exécuté elle-même ses obligations, le transporteur substitué ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du commerce. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si "le transporteur, substitué dans la mission initialement confiée à la société TTNI, savait ou aurait dû savoir que l'expéditeur avait interdit à son cocontractant toute substitution".

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable