[Brèves] Publication de la loi relative à la protection des locataires et au droit de préemption en cas de vente d'un immeuble

La loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a été publiée au Journal officiel du 14 juin dernier (loi n° 2006-685 N° Lexbase : L9833HIZ). Ce texte modifie quelques lois et codes. Ainsi, aux termes de l'article 1er de la loi nouvelle, la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (N° Lexbase : L6321G9Y), est modifiée. Désormais, préalablement à la conclusion de la vente dans sa totalité d'un immeuble de plus de dix logements, au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente, le bailleur devra faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires l'indication du prix et des conditions de la vente de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification devra obligatoirement intervenir sous peine de nullité de la vente. L'article 1er détaille, en outre, le formalisme de cette notification ainsi que sa durée de validité. La loi nouvelle, en son article 2, apporte également des modifications au Code général des impôts en ce qui concerne le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière en cas de mutation. Enfin, la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs (N° Lexbase : L8461AGH), subit quelques améliorations. Concernant le congé pour vente, la loi nouvelle précise que lorsque ce congé "intervient moins de deux ans avant le terme du bail, la reconduction du bail est de droit, à la demande du locataire, afin de lui permettre, dans tous les cas, de disposer du logement qu'il occupe pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé pour vente".

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